Arrêt maladie : les démarches

1. Faire prescrire l'arrêt

Un arrêt de travail est prescrit par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Le plus souvent, il est transmis en ligne directement à l'Assurance maladie : vous recevez alors seulement l'exemplaire destiné à votre employeur.

• Le motif médical de l'arrêt doit être indiqué.
• Un premier arrêt dure 31 jours au maximum, une prolongation 62 jours au maximum. Le médecin peut aller au-delà s'il le justifie.
• En téléconsultation, un arrêt ne peut pas dépasser 3 jours ni être prolongé à distance, sauf s'il est prescrit par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente. Au-delà, il n'est pas indemnisé.

Pas sûr d'avoir besoin d'un arrêt, ou pas de médecin disponible ? Qui consulter selon l'heure.

2. L'envoyer sous 48 heures

Si votre médecin vous remet un arrêt papier :

• envoyez les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) ;
• envoyez le volet 3 à votre employeur.

Le délai est de 48 heures, y compris pour l'exemplaire employeur d'un arrêt transmis en ligne. Seul l'original du formulaire sécurisé (Cerfa 10170*08) est accepté : les scans et les photocopies sont refusés.

En cas de retard :

• la première fois, la caisse vous envoie un courrier d'avertissement ;
• en cas de nouveau retard dans les deux ans, les indemnités sont réduites de moitié ;
• depuis le 1er janvier 2026, un arrêt reçu après la fin de l'arrêt n'est pas indemnisé du tout.

3. Les indemnités journalières

Le délai de carence

Les trois premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés par l'Assurance maladie. Il n'y a pas de nouveau délai de carence si vous avez repris le travail moins de 48 heures entre deux arrêts. Pour une affection de longue durée (ALD), la carence ne s'applique qu'au premier arrêt sur trois ans.

Avoir droit aux indemnités

Pour un arrêt de moins de 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire d'au moins 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois.

Le montant

• 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur vos trois derniers salaires bruts (divisés par 91,25).
• Ce salaire est retenu dans la limite de 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025. L'indemnité est donc de 42,97 € par jour au maximum pour un arrêt prescrit depuis juillet 2026.
• Vous pouvez percevoir au maximum 360 indemnités sur trois ans pour des arrêts courts.

Pour les arrêts de plus de 6 mois (hors ALD et accident du travail), la durée maximale d'indemnisation a été réduite par un décret entré en vigueur le 15 octobre 2026 : détails sur service-public.gouv.fr.

Le complément de votre employeur

Avec au moins un an d'ancienneté, votre employeur complète les indemnités après 7 jours d'arrêt : 90 % de votre salaire, puis les deux tiers, pendant 60 à 180 jours selon votre ancienneté. Votre convention collective peut prévoir mieux : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

4. Pendant l'arrêt

• Si le médecin a autorisé les sorties sans les déclarer libres, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le week-end et les jours fériés, sauf pour des soins ou des examens.
• Vous ne pouvez pas exercer d'activité sans l'accord de votre médecin.
• Limitez vos déplacements. Si vous passez votre arrêt à une autre adresse, indiquez-la sur l'avis d'arrêt et communiquez-la à votre caisse. Pour un séjour à l'étranger, une autorisation préalable peut être nécessaire.
• L'Assurance maladie peut vous contrôler. Votre employeur peut aussi organiser une contre-visite par un médecin, chez vous sans prévenir (en dehors des heures de sortie) ou au cabinet sur convocation. Si elle échoue par votre faute, il peut cesser de verser son complément.

Votre enfant est malade

Le Code du travail prévoit un congé pour enfant malade de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an, ou 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez au moins trois enfants de moins de 16 ans. Ce congé n'est pas payé, sauf si votre convention collective le prévoit (en Alsace-Moselle, le salaire est maintenu).

Pour savoir quand consulter : gastro-entérite, bronchiolite, grippe.

Fonctionnaires et indépendants

• Fonctionnaire : un jour de carence, puis 90 % du traitement pendant 3 mois et 50 % pendant les 9 mois suivants (depuis le 1er mars 2025). Les limites de 31 et 62 jours s'appliquent aussi. Voir service-public.gouv.fr.
• Artisan ou commerçant : 12 mois d'affiliation, 3 jours de carence, indemnité plafonnée à 65,84 € par jour en 2026. Voir ameli.fr.
• Profession libérale : indemnité plafonnée à 197,51 € par jour, pendant 90 jours au maximum. Voir ameli.fr.
• Salarié ou exploitant agricole : voir msa.fr.